Vendre un bien immobilier et respecter ses obligations

Tout propriétaire vendeur est soumis à certaines obligations dans le cadre d'une vente ou d'une location immobilière.

Outre le fait de remettre le bien vendu conformément aux dispositions prises entre les parties, il doit par ailleurs communiquer au nouveau propriétaire un dossier de diagnostic technique (DDT) comportant différents documents obligatoires.

Parmi ces documents, on compte ainsi un diagnostic amiante (requis pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997), un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (pour les installations datant de plus de quinze ans), un diagnostic plomb (Constat de risques d'exposition au plomb), un diagnostic termites ou encore un ERP (État des risques et pollutions, remplaçant l'ESRIS depuis août 2018) lorsque l'habitation est située sur une zone géographique exposée à des risques d'inondations, de mouvements de terrains ou encore de pollution des sols.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) vient également s'ajouter à ces diagnostics, et doit quant à lui être présenté dès les visites.