La loi Boutin encadrant les locations

Tout propriétaire bailleur proposant un bien immobilier en location, vide, et à titre de résidence principale est tenu au respect de la loi Boutin visant à offrir une information précise sur la surface habitable du logement.

Pour connaître cette information, il convient de tenir compte de la surface de plancher de l'habitation louée, après déduction de la surface des murs, de la surface des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages et les surfaces des parkings.

On ne tient pas non compte de la surface des combles non aménagés pour obtenir le métrage exact de la surface du logement selon la loi Boutin, information reportée ensuite sur le contrat de bail.