Les obligations du propriétaire bailleur
Mettre un bien immobilier en location implique un certain nombre d'obligations pour le propriétaire bailleur, lequel est en effet tenu de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction.
Ce dossier renferme l'ensemble des diagnostics obligatoires destinés au nouvel occupant, et visant à lui offrir un aperçu général du bien immobilier.
Le DDT contient ainsi, selon les cas, un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des Risques et pollutions) si l'habitation louée est située sur une zone géographique à risques d'inondations, de mouvements de terrain ou de pollution de sols, ou encore un diagnostic électricité ainsi qu'un diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique), également requis dans le DDT, est à présenter dès les visites.
Enfin, pour une location en copropriété construite avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire un dossier amiante des parties privatives(DAPP).
